Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE 2 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article 209
Les conventions de délégation de service public sont régies, pour leur passation par les principes prévus à l’article 5 du présent décret.
En outre, lors de l’exécution de la convention de délégation de service public, ce dernier est régi notamment par les principes de continuité, d’égalité et de mutabilité.
