Article 199

Le secrétariat permanent de la commission, placé sous l’autorité du président de la commission, assure l’ensemble des tâches matérielles nécessitées par sa fonction et notamment celles énumérées ci-après :

— la vérification que le dossier présenté est complet par référence aux dispositions du présent décret et précisées par le règlement intérieur ;

— l’enregistrement des dossiers des projets de marchés et d’avenants ainsi que tout document complémentaire pour lequel il délivre un accusé de réception ;

— l’établissement de l’ordre du jour ;

— l’établissement des convocations des membres de la commission, des représentants du service contractant et des consultants éventuels ;

— la transmission des dossiers aux rapporteurs ;

— la transmission de la fiche analytique du projet de marché ou d’avenant et du rapport de présentation aux membres de la commission ;

— la transmission des dossiers de projets de cahiers des charges et de recours aux membres de la commission ;

— la rédaction des visas, notes et procès-verbaux de séances ;

— l’élaboration des rapports trimestriels d’activités ;

— l’accès, pour les membres de la commission, aux informations et documents qu’il détient ;

— le suivi, en relation avec le rapporteur, de l’apurement des réserves visées à l’article 195 du présent décret.