Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 5 — Du contrôle des marchés publics Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Des organes de contrôle externe a priori des marchés publics › Sous-section 3 — Dispositions communes
Article 192
Des indemnités sont attribuées aux membres des commissions des marchés siégeant avec voix délibérative, aux rapporteurs et aux responsables chargés des secrétariats des commissions des marchés.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret exécutif.
