TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 5 — Du contrôle des marchés publics Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Des organes de contrôle externe a priori des marchés publics › Sous-section 2 — De la compétence et de la composition de la commission sectorielle des marchés publics
Article 185
La commission sectorielle des marchés est composée comme suit :
— du ministre concerné ou de son représentant, président ;
— du représentant du ministre concerné, vice-président ;
— du représentant du service contractant ;
— de deux (2) représentants du secteur concerné ;
— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (direction générale du budget et direction générale de la comptabilité) ;
— d’un représentant du ministre chargé du commerce.
