Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 5 — Du contrôle des marchés publics Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Des organes de contrôle externe a priori des marchés publics › Sous-section 2 — De la compétence et de la composition de la commission sectorielle des marchés publics
Article 183
En matière de réglementation, la commission sectorielle des marchés :
— propose toute mesure de nature à améliorer les conditions de contrôle de régularité des marchés publics ;
— propose le règlement intérieur-type régissant le fonctionnement des commissions des marchés, visé aux articles 177 et 190 du présent décret.
