Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 5 — Du contrôle des marchés publics Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Des organes de contrôle externe a priori des marchés publics
Article 168
Le contrôle externe a priori des marchés publics conclus par le ministère de la défense nationale relève exclusivement de commission(s) placée(s) auprès du ministère de la défense nationale qui fixe sa(leur) composition(s) et ses (leurs) attributions.
