Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 5 — Du contrôle des marchés publics Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Des organes de contrôle externe a priori des marchés publics
Article 166
Les membres des commissions instituées par les dispositions des articles 171, 173 et 174 ci-dessous, sont désignés par décision du président de la commission.
Les membres des commissions instituées par les dispositions des articles 172 et 175 ci-dessous, sont désignés par décision de l’autorité de tutelle de l’établissement public.
