TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 5 — Du contrôle des marchés publics Section préliminaire Dispositions générales › Section 1 — Des différents types de contrôle › Sous-section 1 — Du contrôle interne et de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres
Article 162
Le responsable du service contractant fixe, par décision, la composition, les règles d’organisation, de fonctionnement et de quorum de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, dans le cadre des procédures légales et réglementaires en vigueur.
Toutefois, la commission se réunit valablement, lors de la séance d’ouverture des plis, quelque soit le nombre des membres présents. Le service contractant doit veiller à ce que le nombre des membres présents permette de s’assurer de la transparence de la procédure.
La commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres transcrit ses travaux relatifs à l’ouverture des plis et à l’évaluation des offres sur deux registres ad hoc distincts, cotés et paraphés par l’ordonnateur.
