Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 5 — Du contrôle des marchés publics Section préliminaire Dispositions générales › Section 1 — Des différents types de contrôle › Sous-section 1 — Du contrôle interne et de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres
Article 161
La commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres effectue un travail administratif et technique qu’elle soumet au service contractant qui attribue le marché et déclare l’infructuosité de la procédure ou son annulation ou l’annulation de l’attribution provisoire du marché. Elle émet à ce titre, un avis motivé.
