TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 5 — Du contrôle des marchés publics Section préliminaire Dispositions générales › Section 1 — Des différents types de contrôle › Sous-section 1 — Du contrôle interne et de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres
Article 160
Dans le cadre du contrôle interne, le service contractant constitue une ou plusieurs commissions permanentes chargées de l’ouverture des plis, de l’analyse des offres, et, le cas échéant, les variantes et les options, dénommée ci-après « commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ». Cette commission est composée de fonctionnaires qualifiés, relevant du service contractant, choisis en raison de leur compétence.
Le service contractant peut instituer, sous sa responsabilité, un comité technique chargé de l’élaboration du rapport d’analyse des offres pour les besoins de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres.
