Article 144

Le contrat de sous-traitance doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

— nom, prénom et nationalité de la personne qui engage l’entreprise de sous-traitance ;

— siège et dénomination de l’entreprise de sous-traitance, le cas échéant ;

— objet et montant des prestations sous-traitées ;

— délai et planning de réalisation des prestations sous-traitées ainsi que les modalités d’application des pénalités financières, le cas échéant ;

— nature des prix, modalités de paiement, d’actualisation et de révision des prix, le cas échéant ;

— modalités de réception des prestations ;

— présentation des cautions, responsabilités et assurances ;

— règlement des litiges.