Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 4 — De l’exécution des marchés publics et des dispositions contractuelles › Section 5 — De l’avenant
Article 137
L’avenant obéit aux conditions économiques de base du marché.
Au cas où il ne peut être tenu compte des prix contractuels fixés au marché pour les prestations complémentaires prévues dans un avenant, de nouveaux prix peuvent, le cas échéant, être fixés.
