Décret présidentiel n° 15-229
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-229 du 7 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 22 août 2015 portant création du centre d'ingénierie et de développement en mécanique et électronique de l'Armée Nationale Populaire
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé, à compter du 1er janvier 2015, sous la dénomination « Centre d'ingénierie et de développement en mécanique et électronique de l'Armée Nationale Populaire », par abréviation « EPIC-CIDME/ANP », un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après « le centre ».
