Décret présidentiel n° 15-228
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-228 du 7 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 22 août 2015 fixant les règles générales relatives à l’organisation et au fonctionnement du système national de vidéosurveillance
CHAPITRE 1er — OBJET – DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
L’installation de caméras de surveillance destinées à filmer la voie publique pour la protection des abords du site d’une entreprise économique est soumise à une autorisation administrative délivrée par le wali.
