Décret présidentiel n° 15-228
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-228 du 7 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 22 août 2015 fixant les règles générales relatives à l’organisation et au fonctionnement du système national de vidéosurveillance
CHAPITRE 1er — OBJET – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
L’installation de caméras de surveillance sur les lieux publics ou ouverts au public n’est pas soumise à autorisation administrative préalable.
Elle est exécutée conformément à un plan directeur de vidéosurveillance approuvé par le wali, après sa validation par la commission de sécurité de wilaya.
La commission de sécurité de wilaya peut se faire assister, pour l’élaboration du plan directeur de vidéosurveillance, par un groupe technique composé des représentants qualifiés des services de sécurité et de toute institution ou organisme dont la contribution est jugée utile.
