Décret présidentiel n° 15-228
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-228 du 7 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 22 août 2015 fixant les règles générales relatives à l’organisation et au fonctionnement du système national de vidéosurveillance
CHAPITRE 1er — OBJET – DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
La vidéosurveillance exercée sur les lieux mentionnés à l’article 4 ci-dessus, y compris les ports et les aéroports, est assurée par les moyens de l’Etat.
La vidéosurveillance exercée sur les lieux situés à l’intérieur des grandes entreprises économiques est assurée par les moyens propres de ces entreprises.
