Décret présidentiel n° 15-228
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-228 du 7 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 22 août 2015 fixant les règles générales relatives à l’organisation et au fonctionnement du système national de vidéosurveillance
CHAPITRE 1er — OBJET – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les lieux qui font l’objet de vidéosurveillance sont : a)– les agglomérations urbaines et les zones suburbaines ; b)– les grands axes routiers et notamment les tronçons à forte circulation ; c)– les lieux ouverts au public tels que les ports, les aéroports et les grandes enceintes sportives ; d)– les grandes entreprises économiques.
