Décret présidentiel n° 15-228
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-228 du 7 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 22 août 2015 fixant les règles générales relatives à l’organisation et au fonctionnement du système national de vidéosurveillance
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION ET LA MAINTENANCE
Article 15
La réalisation et la maintenance des systèmes vidéosurveillance au niveau des lieux publics ou ouverts au public tels que prévus à l’article 4 ci-dessus relèvent de l’établissement de réalisation de systèmes de vidéosurveillance, crée par le décret présidentiel n° 09-337 du 21 octobre 2009 susvisé.
