Décret présidentiel n° 15-228
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-228 du 7 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 22 août 2015 fixant les règles générales relatives à l’organisation et au fonctionnement du système national de vidéosurveillance
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE VIDEOSURVEILLANCE
Article 12
La vidéosurveillance des espaces publics situés en dehors des zones urbaines relève de la responsabilité du commandement de la gendarmerie nationale.
Les images réalisées dans ce cadre sont transmises au centre de wilaya de vidéosurveillance territorialement compétent.
