Décret présidentiel n° 15-228
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-228 du 7 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 22 août 2015 fixant les règles générales relatives à l’organisation et au fonctionnement du système national de vidéosurveillance
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE VIDEOSURVEILLANCE
Article 11
Le système local de vidéosurveillance mis en place au niveau de la wilaya est géré par la sûreté de wilaya.
Ont accès, de plein droit, à ce système les services territoriaux du commandement de la gendarmerie nationale et de la direction de la sécurité intérieure.
Les services de la protection civile peuvent être connectés, sur demande adressée au wali, au système local de vidéosurveillance, en cas de besoin pour accéder aux images concernant les secteurs ou zones considérés comme exposés à des risques élevés ou certains.
