Décret présidentiel n° 15-227
· ج.ر عدد 46 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-227 du 3 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 18 août 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2015 un crédit de trois cent quarante millions de dinars (340.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.