Décret présidentiel n° 15-227
· ج.ر عدد 46 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-227 du 3 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 18 août 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2015, un crédit de trois cent quarante millions de dinars (340.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles- Provision Groupée ».
