Décret présidentiel n° 15-192
· ج.ر عدد 43 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-192 du 4 Chaoual 1436 correspondant au 20 juillet 2015 portant ratification de la Convention relative à l'extradition des prévenus et des condamnés entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'Arabie Saoudite, signée à Riyad le 13 avril 2013
Article 1er
est ratifiée et sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Convention relative à l'extradition des prévenus et des condamnés entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'Arabie Saoudite, signée à Riyad le 13 avril 2013.
