Décret présidentiel n° 15-190
· ج.ر عدد 40 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-190 du 4 Chaoual 1436 correspondant au 20 juillet 2015 portant ratification du protocole financier entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Alger le 10 mars 2015
Article 1er
Est ratifié le protocole financier entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne signé à Alger, le 10 mars 2015, annexé à l’original du présent décret.
