Décret présidentiel n° 15-188
· ج.ر عدد 42 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-188 du 4 Chaoual 1436 correspondant au 20 juillet 2015 portant ratification de l'amendement de l'alinéa (c) (ii) de l'article 12 de l'accord relatif à l’organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT), approuvé par la trente-et-unième session extraordinaire de l'assemblée des parties, tenue à Paris du 20 au 23 mars 2007
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'amendement de l'alinéa (c) (ii) de l'article 12 de l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT), approuvé par la trente-et-unième session extraordinaire de l'assemblée des parties, tenue à Paris du 20 au 23 mars 2007.
