Décret présidentiel n° 15-174
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-174 du 13 Ramadhan 1436 correspondant au 30 juin 2015 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-troisième (53ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 9
Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret, les personnes condamnées par la peine de travail d'intérêt général et les détenus ayant violé les obligations résultant de l'exécution de ladite peine.
