Décret présidentiel n° 15-144
· ج.ر عدد 32 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-144 du 19 Chaâbane 1436 correspondant au 7 juin 2015 autorisant la souscription de l'Algérie à la dix-septième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement
Article 2
Le versement de la souscription, susvisée, est opéré sur les fonds du Trésor public, dans les formes arrêtées par la résolution n° 234 approuvée en date du 5 mai 2014, susvisée.
