Décret présidentiel n° 15-140
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
معدَّل
Décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées
Article 9
Les services déconcentrés de l'Etat sont organisés en directions déléguées au niveau de la circonscription administrative.
La liste, l'organisation, les missions et le fonctionnement des directions déléguées sont définies par voie réglementaire.
