Décret présidentiel n° 15-140
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
معدَّل
Décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées
Article 15
L'organisation et les règles de fonctionnement des circonscriptions administratives mises en place avant la publication du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par un texte particulier.
