Décret présidentiel n° 15-140
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
معدَّل
Décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées
Article 14
Sont classées fonctions supérieures de l'Etat, la fonction de wali délégué, de secrétaire général de la circonscription administrative, du chef de cabinet du wali délégué et du directeur délégué. Elles sont pourvues par décret présidentiel.
