Décret présidentiel n° 15-140
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
معدَّل
Décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées
Article 13
Le wali délégué transmet au wali de la wilaya un rapport mensuel sur l'évolution de la situation générale de la circonscription administrative dans les différents secteurs d'activité.
