Décret présidentiel n° 15-140
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
معدَّل
Décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées
Article 11
Le wali délégué reçoit une délégation de signature du wali de la wilaya à l'effet de signer tout acte et décision en rapport avec ses missions.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 18-303 (ج.ر عدد 72 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 11. — Pour l’exercice des missions prévues par le présent décret, le wali délégué reçoit une délégation du wali de la wilaya pour la signature de tout acte, arrêté ou décision ».
