Décret présidentiel n° 15-127
· ج.ر عدد 25 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-127 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est annulé, sur 2015, un crédit de quarante-neuf millions sept cent mille dinars (49.700.000 Da), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
