Décret présidentiel n° 15-127
· ج.ر عدد 25 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-127 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre, pour 2015 section 1 : Premier ministre, sous-section 1 : Services-centraux, un chapitre n° 37-14 intitulé : « Frais relatifs au rapatriement de la communauté algérienne au Yémen ».
