Décret présidentiel n° 15-112
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-112 du 18 Rajab 1436 correspondant au 7 mai 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2015, un crédit de cent quatorze millions cinq cent mille dinars (114.500.000 DA), applicable au budget des charges communes, et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée » ;
