Décret présidentiel n° 15-104
· ج.ر عدد 19 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-104 du 22 Joumada Ethani 1436 correspondant au 12 avril 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 2
Il est ouvert sur 2015, un crédit de trente-et-un millions six cent quatre-vingt-dix mille dinars (31.690.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 46-03 : «Administration centrale- Encouragement aux associations à caractère syndical ».
