Décret présidentiel n° 14-92
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-92 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé, sur 2014, un crédit de vingt-quatre milliards deux cent quarante millions de dinars (24.240.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
