Décret présidentiel n° 14-392
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 14-392 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme
Article 2
Il est annulé, sur 2014, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
