Décret présidentiel n° 14-382
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 14-382 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de cent quatre-vingt-dix-huit millions cent soixante-seize mille dinars (198.176.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, garde des sceaux et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
