Décret présidentiel n° 14-381
· ج.ر عدد 5 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 14-381 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant ratification du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'envoi d'une mission médicale chinoise en Algérie, signé à Alger le 7 mai 2014
Article 6
En cas de maladie, accident de travail ou autres inaptitudes mettant un membre de la mission médicale dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est mis en congé. les membres de la mission médicale chinoise bénéficient de soins gratuits dans les structures hospitalières algériennes.
En cas de décès d'un membre de la mission médicale chinoise durant l'exercice de ses fonctions, il sera fait application des lois et règlements algériens en vigueur en la matière. la partie algérienne prend en charge les frais de transfert du corps vers Beijing (Pékin).
