Décret présidentiel n° 14-377
· ج.ر عدد 2 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 14-377 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant adhésion à la convention sur l’interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et à ses deux protocoles I et III, conclus à Genève le 10 octobre 1980, et à son protocole additionnel IV, adopté le 13 octobre 1995, ainsi qu'à la modification de son article premier, adoptée à Genève le 21 décembre 2001
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et à ses deux protocoles l et III, conclus à Genève le 10 octobre 1980, et à son protocole additionnel IV, adopté le 13 octobre 1995, ainsi que la modification de son article premier, adopté à Genève le 21 décembre 2001, et seront publiés au Journal officiel de République algérienne démocratique et populaire.
