Décret présidentiel n° 14-358
· ج.ر عدد 73 لسنة 2014
Décret presidentiel n° 14-358 du 17 Safar 1436 correspondant au 10 décembre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de soixante-douze millions de dinars (72.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 36-09 « Subvention au centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E) ».
