Décret présidentiel n° 14-358
· ج.ر عدد 73 لسنة 2014
Décret presidentiel n° 14-358 du 17 Safar 1436 correspondant au 10 décembre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de soixante-douze millions de dinars (72.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
