Décret présidentiel n° 14-337
· ج.ر عدد 71 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-337 du 11 Safar 1436 correspondant au 4 décembre 2014 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 2
Il est annulé, sur 2014, un crédit de un milliard sept cent-soixante-deux-millions six cent-soixante-seize mille dinars (1.762.676.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
