Décret présidentiel n° 14-300
· ج.ر عدد 65 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-300 du 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014 modifiant le décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 10
Le comité est doté d'un secrétariat exécutif, dirigé par un secrétaire exécutif.
Le secrétaire exécutif est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de la défense nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».
