Décret présidentiel n° 14-284
· ج.ر عدد 62 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-284 du 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé, sur 2014, un crédit de neuf cent trois millions de dinars (903.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
