Décret présidentiel n° 14-282
· ج.ر عدد 62 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-282 du 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de cinquante deux millions huit cent mille dinars (52.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
