Décret présidentiel n° 14-267
· ج.ر عدد 58 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-267 du 4 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 28 septembre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 2014, un crédit de trente-trois millions six cent quatre-vingt mille dinars (33.680.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».
