Décret présidentiel n° 14-266
· ج.ر عدد 58 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-266 du 4 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 28 septembre 2014 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires
Article 2
Les dispositions du présent décret ne produisent pas d’effet rétroactif.