Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 8 septembre 2014.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— CONVENTION ARABE POUR LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ Préambule Les Etats arabes signataires :
Désireux de renforcer la coopération entre eux pour la lutte contre la cybercriminalité qui menace leur sécurité, leurs intérêts et l'intégrité de leurs sociétés ;
Convaincus de la nécessité de mener une politique pénale commune destinée à protéger la société arabe de la cybercriminalité, prenant en compte les principes religieux et moraux suprêmes notamment les dispositions de la chariaâ islamique, ainsi que le patrimoine humain de la Nation arabe, laquelle rejette toutes les formes de criminalité, tout en considérant l'ordre public de chaque Etat ;
Se conformant aux traités et chartes arabes et internationaux relatifs aux droits de l 'Homme pertinents, de par leur garantie, leur respect et leur protection.
Sont convenus de ce qui suit :
CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Article1er OBJECTIF DE LA CONVENTION :
La présente convention vise à consolider et à renforcer la coopération entre les Etats arabes en matière de lutte contre la cybercriminalité aux fins de prévenir les risques de ces infractions et préserver ainsi la sécurité des Etats arabes, leurs intérêts et l'intégrité de leurs sociétés et de leurs individus.
Article 2 TERMINOLOGIE Aux fins de la présente convention, les termes ci-après désignent la définition donnée à chacun d'eux :
1- Le système informatique : tout moyen matériel ou moral, ou ensemble de dispositifs interconnectés ou non, utilisés pour stocker des informations, les classer, les organiser, les restituer, les traiter, les développer et les échanger suivant des commandes et des instructions qui y sont stockées et ceci comprend toutes les entrées et sorties câblées à elles ou non par un système ou un réseau.
2- Le fournisseur de services : toute personne physique ou morale, publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses services la possibilité de communiquer au moyen d'un système informatique ou qui procède au traitement ou au stockage des informations pour le service de communication ou ses utilisateurs.
3- Les données : tout ce qui peut être stocké, traité, émis et transmis au moyen d'un système informatique, tels que les chiffres, les lettres, les symboles et autres.
4- Le programme informatique : ensemble d'instructions et de commandes applicables par l'utilisation d'un système informatique et destinées à effectuer une mission donnée.
5- Un logiciel informatique : ensemble de programmes et d'outils disponibles au traitement et à l'administration des données et informations.
6- Le réseau informatique : interconnexion entre plus d'un système informatique pour l'obtention et l'échange d'informations.
7- Le site : lieu de disponibilité des informations sous le réseau informatique à une adresse déterminée.
8- La réception : observation ou obtention des données ou des informations.
9- Les informations de l'utilisateur : toutes informations existantes chez le fournisseur de services relatives aux utilisateurs de services à l'exception des informations à travers lesquelles on peut connaître :
a) le type de services de communications utilisés, les conditions techniques et la période desdits services ;
b) l'identité de l'utilisateur, son adresse postale ou géographique ou son téléphone, les renseignements de payement disponibles sur la base d'un contrat ou d'un arrangement de services ;
c) toutes autres informations sur le site de montage des équipements de communication sur la base d'un contrat de services.
Article 3 DOMAINES D'APPLICATION DE LA CONVENTION La présente convention s'applique, sauf autrement spécifié, à la cybercriminalité aux fins de l'interdire, d'y enquêter et de poursuivre ses auteurs et ce, dans les cas suivants :
1- lorsqu'elle a été commise dans plus d'un Etat.
2- lorsqu'elle a été commise dans un Etat et a été préparée, planifiée, dirigée ou supervisée dans un autre ou dans d'autres Etats ;
3- lorsqu'elle a été commise dans un Etat et qu'un groupe criminel organisé exerçant des activités dans plus d'un Etat a été impliqué dans sa commission ;
4- lorsqu'elle a été commise dans un Etat et qu'elle a eu des conséquences graves dans un autre ou dans d'autres Etats.
Article 4 PROTECTION DE LA SOUVERAINETE
1- Chaque Etat partie s'engage, conformément à ses statuts ou à ses principes constitutionnels, à accomplir ses engagements résultant de la mise en œuvre de la présente convention d'une manière qui soit compatible avec les principes de l'égalité dans la souveraineté territoriale des Etats et de la non-ingérence dans les affaires internes des autres Etats.
2 - Aucune disposition de La présente convention ne permet à un Etat partie d'exercer, sur le territoire d'un autre Etat la compétence judiciaire et d'accomplir des fonctions dont l'accomplissement est du ressort exclusif des autorités de cet Etat en vertu de son droit interne.
CHAPITRE 2 INCRIMINATION Article 5 INCRIMINATION Chaque Etat Partie s'engage à incriminer les actes énumérés au présent chapitre, conformément à ses législations et à ses règlements internes.
Article 6 INFRACTION D'ACCES ILLEGAL l- L'accès ou le maintien illégal et tout contact avec tout ou partie d'un système informatique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 5
2- La peine est aggravée lorsqu'il résulte de cet accès, maintien, liaison ou continuation de ce contact :
a) La suppression, la modification, la déformation, le transfert, la reproduction ou la destruction des données sauvegardées, des appareils et des systèmes électroniques et des réseaux de communication, et de porter préjudice aux utilisateurs et bénéficiaires.
b) L'obtention de renseignements gouvernementaux confidentiels.
Article 7 INFRACTIONS D'INTERCEPTION ILLEGALE L'interception intentionnelle et sans droit, par tous moyens techniques, de données et l'interruption de la transmission ou la réception de données informatiques.
Article 8 ATTEINTE A L'INTEGRITE DE DONNEES
1- Le fait de supprimer, d'effacer, d'entraver, de modifier ou de retenir intentionnellement et sans droit des données informatiques.
2- Une partie peut exiger que l'incrimination des actes prévus à l'alinéa 1er du présent article entraîne de sérieux dommages.
Article 9 INFRACTION DU MAUVAIS USAGE DES MOYENS DU SYSTEME INFORMATIQUE
1- La production, la vente, l'acquisition, l'importation, la diffusion ou la mise à disposition :
a) d'un dispositif ou de programmes conçus ou adaptés pour permettre la commission des infractions visées par les articles 6 à 8 ;
b) d'un mot de passe, d'un code d'accès ou de données informatiques similaires permettant d'accéder à un système informatique aux fins de les utiliser dans l'une des infractions visées par les articles 6 à 8.
2- La possession de tout dispositif ou programmes cités aux deux paragraphes ci-dessus, dans l'intention qu'ils soient utilisés afin de commettre l'une des infractions visées par les articles 6 à 8.
Article 10 INFRACTION DE FALSIFICATION L'utilisation dcs systèmes informatiques aux fins de détourner la vérité des données de façon à causer un préjudice et dans l'intention qu'elles soient utilisées comme étant authentiques.
Article 11 INFRACTION DE FRAUDE Le fait intentionnel et sans droit de causer un préjudice aux bénéficiaires et aux utilisateurs dans l'intention frauduleuse d'obtenir illégalement des intérêts et des bénéfices pour soi-même ou pour autrui : lpar toute introduction, modification, effacement ou rétention de donnés informatiques ;
2- par toute intervention dans le fonctionnement des systèmes d'exploitation et de communication ou toute tentative de les désactiver ou de les altérer ;
3- par toute détérioration du matériel, des logiciels et des sites web.
Article 12 INFRACTION DE PORNOGRAPHIE l- La production, l'offre, la transmission, la mise à disposition, la diffusion, l'acquisition, la vente ou l'importation de toute matière pornographique ou d'atteinte à la pudeur à travers des systèmes informatiques.
2- La peine est aggravée pour les infractions relatives à la pornographie des enfants et des mineurs.
3- L'aggravation mentionnée au paragraphe 2- du présent article inclut la possession de matières pornographiques d'enfants et de mineurs ou d'atteinte à la pudeur des enfants et des mineurs sur les systèmes informatiques ou le support de stockage de ces systèmes.
Article 13 AUTRES INFRACTIONS LIEES A LA PORNOGRAPHIE Le jeu et l'exploitation sexuelle.
Article 14 INFRACTION D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE.
L'atteinte à la vie privée à travers des systèmes informatiques.
Article 15 INFRACTIONS RELATIVES AU TERRORISME ET COMMISES A TRAVERS DES SYSTEMES INFORMATIQUES
1- La diffusion et l'incitation aux idées et aux principes des groupes terroristes.
2- Le financement et l'entraînement aux opérations terroristes et la facilitation des contacts entre les organisations terroristes.
3- La diffusion des moyens de fabrication d'explosifs utilisés en particulier dans les opérations terroristes.
4- La diffusion de la discorde et la sédition et l'atteinte aux religions et aux croyances.
Article 16 INFRACTIONS RELATIVES AUX CRIMES ORGANISES ET AUX CRIMES COMMIS A TRAVERS DES SYSTEMES INFORMATIQUES
1- Les opérations de blanchiment d'argent, la demande d'assistance ou la diffusion des moyens de blanchiment d'argent.
2- La promotion et le trafic des drogues et des substances psychotropes.
3- La traite des personnes.
4- Le trafic d'organes humains.
5- Le trafic d'armes illicite. 28 septembre 2014 Article 17 INFRACTIONS RELATIVES A LA VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES La violation des droits tels que définis dans la loi de l'Etat partie, lorsque le fait commis est intentionnel et n'est pas commis pour un usage personnel et la violation des droits connexes afférents aux droits d'auteur tels que définis par la loi de l'Etat partie, lorsque le fait commis est intentionnel et n'est pas commis pour un usage personnel.
Article 18 USAGE ILLEGAL DES MODES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT
1- Quiconque par tout moyen falsifie, fabrique ou met en place des appareils ou des produits qui aident à falsifier ou à contrefaire tout mode électronique de paiement.
2- Quiconque s'empare de données d'un quelconque mode de paiement, les utilise, les donne à autrui ou facilite leur obtention par autrui.
3- Quiconque utilise le réseau informatique ou l'un des moyens des systèmes informatiques pour obtenir, sans droit, des chiffres ou des données de tout mode de paiement.
4- Quiconque accepte, tout en ayant connaissance, l'un des modes de paiement falsifiés.
Article 19 TENTATIVE ET COMPLICITE DANS LA PERPETRATION DES INFRACTIONS.
1- La complicité dans la perpétration de toute infraction prévue au présent chapitre avec l'existence de l'intention de commettre l'infraction selon la loi de l'Etat partie.
2- La tentative de commettre les infractions prévues au chapitre 2 de la présente convention.
3- Chaque Etat partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2- du présent article.
Article 20 RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES Chaque Etat partie s'engage, sous réserve de son droit interne, à classifier la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises par leurs représentants, en leur nom ou pour leur compte sans préjudice d'imposer la peine incombant à l'individu ayant commis lui-même l'infraction.
Article 21 AGGRAVATION DES PEINES AUX INFRACTIONS TRADITIONNELLES COMMISES AU MOYEN D'UN SYSTEME INFORMATIQUE Chaque Etat partie s'engage à aggraver les peines pour les infractions ordinaires lorsqu'elles sont commises au moyen d'un système informatique.
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS PROCÉDURALES Article 22 CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PROCEDURALES.
1- Chaque Etat partie s'engage à adopter, dans son droit interne, les législations et les procédures nécessaires pour définir les compétences et les procédures énoncées au chapitre3 de la présente convention.
2- Sous réserve des dispositions de l'article 29, chaque Etat partie est tenu d'appliquer les compétences et les procédures énoncées au paragraphe 1- :
a) aux infractions prévues par les articles 6 à 19 de la présente convention ;
b) à toute autre infraction commise au moyen des systèmes informatiques ;
c) lors de la collecte électronique des preuves des infractions.
3- a) Tout Etat partie peut se réserver le droit d'appliquer les procédures citées à l'article 29 seulement pour les infractions ou les catégories d'infractions mentionnées dans la réserve pourvu que le nombre desdites infractions ne dépasse pas celui des infractions auxquelles sont applicables les procédures citées dans l'article 30. Chaque Etat partie doit prendre en considération les limites de réserve afin de permettre une large application des procédures citées à l'article 29. b.) L'Etat partie peut également se réserver le droit de ne pas appliquer ces procédures lorsqu'il est dans l'incapacité de le faire en raison des limites de la législation pour son application aux communications diffusées au moyen d'un système informatique d'un fournisseur de services et ceci, dans le cas où ce système :
• est utilisé au profit d'un groupe d'utilisateurs fermé ;
• n'utilise pas des réseaux publics de télécommunications et n'est pas connecté à un autre système informatique, qu'il soit public ou privé. Chaque Etat partie doit prendre en considération les limites de réserve de manière à permettre l'application la plus large des procédures citées aux articles 29 et 30.
Article 23 CONSERVATION RAPIDE DE DONNEES STOCKEES DANS UN SYSTEME INFORMATIQUE
1- Chaque Etat partie s'engage à adopter les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données stockées, y compris les données relatives au trafic, stockées au moyen d'un système informatique, notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que celles-ci sont susceptibles de perte ou de modification.
2- Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires concernant le paragraphe 1-, au moyen d'une injonction ordonnant à une personne de conserver les données spécifiées se trouvant en sa possession ou sous son contrôle, et pour obliger cette personne à conserver et à protéger l'intégrité desdites données pendant une durée maximale de 90 jours renouvelable, afin de permettre aux autorités compétentes de procéder aux investigations et recherches.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 7
3- Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires pour obliger la personne chargée de conserver les données à garder le secret des procédures pendant la durée légale prévue par son droit interne.
Article 24 CONSERVATION RAPIDE ET DIVULGATION PARTIELLE DE DONNEES RELATIVES AU TRAFIC Chaque Etat partie s'engage à adopter les mesures nécessaires relatives aux données de trafic pour :
1- veiller à la conservation rapide des données relatives au trafic, sans tenir compte qu'un seul ou plusieurs fournisseurs de services aient participé à la transmission de cette communication ;
2- assurer la divulgation rapide aux autorités compétentes prés l'Etat partie ou à une personne désignée par ces autorités, d'une quantité suffisante de données relatives au trafic pour permettre l'identification par l'Etat partie des fournisseurs de services et de la voie par laquelle la communication a été transmise.
Article 25 INJONCTION DE PRODUIRE LES INFORMATIONS Chaque Etat partie s'engage à adopter les mesures qui se révèlent nécessaires pour habiliter les autorités compétentes à ordonner :
1- à toute personne présente sur son territoire de communiquer les données spécifiées, en sa possession, qui sont stockées dans un système informatique ou sur un support de stockage informatique ;
2- à tout fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de l'Etat partie, de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux abonnés et concernant de tels services.
Article 26 PERQUISITION DE DONNEES STOCKEES
1- Chaque Etat partie s'engage à adopter les mesures qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à perquisitionner ou à accéder à :
a) un système informatique ou à une partie de celui-ci ainsi qu'aux données informatiques qui sont stockées dans ou sur celui-ci ;
b) un milieu ou un support de stockage informatique dans, ou sur lequel sont stockées des données informatiques.
2- Chaque Etat partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour habiliter les autorités compétentes à perquisitionner ou à accéder à un système informatique spécifique ou à une partie de celui-ci, conformément au paragraphe (1-a) s'il y a des raisons de penser que les données recherchées sont stockées dans un autre système informatique ou dans une partie de celui-ci, situé sur son territoire, et que ces données sont légalement accessibles ou disponibles dans le système initial, la perquisition et l'accès peuvent être étendus à l'autre système.
Article 27 SAISIE DE DONNEES STOCKEES
1- Chaque Etat partie s'engage à adopter les mesures qui se révèlent nécessaires pour habiliter les autorités compétentes à saisir et à sécuriser les données informatiques pour lesquelles l'accès a été réalisé en application du paragraphe (1-) de l'article 26 de la présente convention.
Ces mesures incluent les prérogatives suivantes :
a) saisir et sécuriser un système informatique ou une partie de celui-ci, ou un support de stockage informatique ;
b) réaliser et conserver une copie de ces données informatiques ;
c) préserver l'intégrité des données informatiques stockées ;
d) enlever ou rendre inaccessibles ces données du système informatique consulté.
2- Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes d'ordonner à toute personne connaissant le fonctionnement du système informatique ou les mesures appliquées pour protéger les systèmes informatiques aux fins de fournir les informations nécessaires pour permettre l'application des mesures visées par les paragraphes (1- et 2-) de l'article 26 de la présente Convention.
Article 28 COLLECTE EN TEMPS REEL DES DONNEES RELATIVES AU TRAFIC
1- Chaque Etat partie s'engage à adopter les mesures qui se révèlent nécessaires pour habiliter les autorités compétentes à :
a) collecter ou enregistrer par l'application de moyens techniques existant sur son territoire ;
b) obliger un fournisseur de services dans le cadre de ses capacités techniques à :
— collecter ou enregistrer par l'application de moyens techniques existant sur son territoire, ou
— prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter et enregistrer immédiatement les données relatives au trafic, associées à des communications spécifiques transmises sur son territoire au moyen d'un système informatique.
2- Lorsque l'Etat partie en raison de son système juridique interne, ne peut adopter les mesures énoncées au paragraphe (1- a), il peut adopter d'autres mesures qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecte ou l'enregistrement en temps réel des données relatives au trafic, associées à des communications spécifiques transmises sur son territoire par l'application de moyens techniques existant sur ce territoire.
3- Chaque Etat partie s'engage à adopter les mesures nécessaires pour obliger un fournisseur de services à garder le secret de toute information lors de l'exécution des prérogatives prévues au présent article. 28 septembre 2014 Article 29 INTERCEPTION DE DONNEES RELATIVES AU CONTENU
1- Chaque Etat partie s'engage à adopter les mesures législatives nécessaires concernant un éventail d'infractions prévues par son droit interne, pour permettre aux autorités compétentes :
a) de collecter ou d'enregistrer par l'application de moyens techniques existant sur le territoire de l'Etat partie, ou
b) de prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer en temps réel les données relatives au contenu des communications spécifiques sur son territoire, transmises au moyen d'un système informatique.
2- Lorsque l'Etat partie, en raison de son système juridique interne, ne peut adopter les mesures énoncées au paragraphe (1- a), il peut adopter d'autres mesures qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecte ou l'enregistrement en temps réel de données relatives au contenu des communications spécifiques transmises sur son territoire par l'application de moyens techniques existant sur ce territoire.
3- Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires pour obliger un fournisseur de services à garder le secret de toute information lors de l'exécution des pouvoirs prévus au présent article.
CHAPITRE 4 COOPERATION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE Article 30 COMPETENCE
1- Chaque Etat partie s'engage à adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction prévue par le chapitre 2 de la présente convention lorsque l'infraction est commise en tout ou en partie :
a) sur le territoire de l'Etat partie ;
b) à bord d'un navire battant pavillon de l'Etat partie ;
c) à bord d'un aéronef immatriculé selon les lois de l'Etat partie ;
d) par l'un des ressortissants de l'Etat partie, si l'infraction est punissable selon le droit interne du lieu où elle a été commise ou si elle ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat ;
e) Iorsque l'infraction porte atteinte à l'un des intérêts suprêmes de l'Etat.
2- Chaque Etat partie s'engage à adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence sur les infractions prévues par l'article 31 paragraphe 1- de la présente convention dans les cas ou l'auteur présumé de l'infraction est présent sur le territoire dudit Etat partie et ne peut être extradé vers une autre partie au seul titre de sa nationalité, après une demande d'extradition.
3- Lorsque plusieurs Etats parties revendiquent la compétence judiciaire à l'égard d'une infraction visée dans la présente convention, la priorité sera accordée à la demande de l'Etat, dont l'infraction a porté atteinte à la sécurité ou aux intérêts, ensuite l'Etat sur le territoire duquel a été commise l'infraction et après l'Etat dont la personne réclamée est un ressortissant. Lorsque toutes ces circonstances sont réunies la priorité sera accordée à l'Etat qui a présenté en premier la demande d'extradition.
Article 31 EXTRADITION la) Le présent article s'applique à l'extradition entre les Etats parties pour les infractions prévues par le chapitre 2 de la présente convention, à condition qu'elles soient punissables par les lois des Etats parties concernés, par une peine privative de liberté pour une période d'au moins une année, ou par une peine plus sévère.
b) Lorsqu'il est exigé une peine minimale différente, sur la base d'un arrangement ou d'un traité d'extradition, c'est cette peine minimale qui sera appliquée.
2- Les infractions prévues par le paragraphe 1- du présent article sont considérées comme infractions donnant lieu à extradition dans tout traité d'extradition existant entre les Etats parties.
3- Lorsqu'un Etat partie conditionne l'extradition à l'existence d'un traité et reçoit une demande d'extradition d'un autre Etat partie avec lequel il n'a pas conclu de traité d'extradition, il peut considérer la présente convention comme fondement juridique pour l'extradition au regard des infractions mentionnées au paragraphe 1- du présent article.
4- Les Etats parties qui ne conditionnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions mentionnées au paragraphe 1- du présent article comme infractions donnant lieu à l'extradition entre lesdits Etats.
5- L'extradition est soumise aux conditions prévues par la loi de l'Etat partie requis ou par les traités d'extradition applicables, y compris les motifs pour lesquels l'Etat partie peut refuser l'extradition.
6- Chaque Etat partie contractant peut refuser d'extrader ses nationaux et s'engage, dans les limites de sa compétence, à poursuivre celui qui commet des infractions dans l'un des Etats parties, punies par la loi des deux Etats par une peine privative de liberté d'une année ou d'une peine plus sévère et ceci lorsque l'autre Etat partie lui adresse une demande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession, l'Etat partie requérant est informé de la suite donnée à sa demande et la nationalité sera déterminée à la date de la commission de l'infraction pour laquelle l'extradition a été demandée.
7- a) Chaque Etat partie s'engage, au moment de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification ou l'acceptation, à communiquer le nom et l'adresse de l'autorité en charge des demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire en l'absence de traité de transmission desdites informations au secrétariat général du conseil des ministres arabes de l'intérieur et au secrétariat technique du conseil des ministres arabes de la justice.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 9
b) Le secrétariat général du conseil des ministres arabes de l'intérieur et le secrétariat technique du conseil des ministres arabes de la justice établissent et tiennent à jour un registre des autorités désignées par les Etats parties.
Chaque Etat partie doit garantir en permanence l’exactitude des données figurant dans le registre.
Article 32 ASSISTANCE MUTUELLE
1- Tous les Etats parties s'accordent l'assistance mutuelle la plus large possible aux fins d'investigations ou de procédures concernant les infractions liées à des systèmes et des données informatiques, ou afin de recueillir les preuves électroniques des infractions.
2- Chaque Etat partie s'engage à adopter les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations énoncées aux articles 34 à 42.
3- La demande d'assistance mutuelle et les communications y afférentes sont présentées par écrit, chaque Etat partie peut, en cas d'urgence formuler ladite demande par fax ou par courrier électronique pour autant que ces moyens garantissent suffisamment de sécurité et d'authentification ( y compris l'usage du cryptage ), avec confirmation de la demande selon ce que demande l'Etat partie, l'Etat partie requis doit accepter la demande et y répondre par tout moyen rapide de communication.
4- Sauf dispositions prévues au présent chapitre, l'assistance mutuelle est soumise aux conditions prévues par la loi de l'Etat partie requis ou par les traités d'assistance, y compris les motifs sur la base desquels l'Etat partie requis peut refuser l'assistance. L'Etat partie ne doit pas exercer son droit de refuser l'assistance concernant les infractions visées au chapitre 2 au seul motif que la demande porte sur une infraction qu'elle considère comme infraction fiscale.
5- Lorsque l'Etat partie requis est autorisé à subordonner l'assistance à l'existence d'une double incrimination, cette condition sera considérée comme satisfaite sans tenir compte du fait que les lois de l'Etat partie classe l'infraction dans les mêmes catégories d'infractions que l'Etat partie requérant et ceci lorsque, l'acte constituant l'infraction pour laquelle l'assistance est demandée, est considéré une infraction selon les lois de l'Etat partie.
Article 33 INFORMATIONS SPONTANEES REÇUES
1- Tout Etat partie peut, dans les limites de son droit interne et sans demande préalable, communiquer à un autre Etat des informations obtenues dans le cadre de ses enquêtes lorsqu'il estime que cela pourrait aider l'Etat partie destinataire à engager ou à mener des enquêtes concernant des infractions prévues à la présente convention ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cet Etat partie.
2- Avant de communiquer de telles informations, l'Etat partie qui les fournit peut demander qu'elles restent confidentielles. Si l'Etat partie destinataire ne peut faire droit à cette demande, il doit en informer l'autre Etat partie, qui devra, à son tour déterminer si les informations en question devraient néanmoins être fournies. Si l'Etat partie destinataire accepte les informations aux conditions définies, il devra garder les informations entre les parties.
Article 34 PROCEDURES RELATIVES AUX DEMANDES DE COOPERATION ET D'ASSISTANCE MUTUELLE
1- En l'absence de traité ou de convention d'assistance mutuelle et de coopération reposant sur la législation en vigueur entre l'Etat partie requérant et requis, les dispositions des paragraphes 2- à 9- du présent article s'appliquent. En cas d'existence de ces traités, lesdits paragraphes ne s'appliquent pas, à moins que les parties concernées ne décident d'appliquer tout ou partie desdites dispositions.
2- a- Chaque Etat partie désigne une autorité centrale chargée de transmettre les demandes d'assistance ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités concernées pour exécution ; bles autorités centrales communiquent directement entre elles ; cchaque partie, au moment de la signature ou du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, prend attache avec le secrétariat général du conseil des ministres arabes de l'intérieur et le secrétariat technique du conseil des ministres arabes de la justice et leur communique les noms et adresses, des autorités désignées particulièrement aux fins du présent article ; dle secrétariat général du conseil des ministres arabes de l'intérieur et le secrétariat technique du conseil des ministres arabes de la justice établissent et tiennent à jour le registre des autorités centrales désignées par les Etats parties. Chaque Etat partie veille en permanence à l'exactitude des données figurant dans le registre.
3- Les demandes d'assistance mutuelle sous le présent article sont exécutées conformément aux procédures spécifiées par l'Etat partie requérant, sauf lorsqu'elles sont incompatibles avec la loi de l'Etat partie requis.
4- L'Etat requis peut surseoir les procédures entreprises quant à la demande si cela risquerait de porter préjudice aux enquêtes pénales conduites par ses autorités.
5- Avant de refuser ou de différer l'assistance, l'Etat requis doit, après avoir consulté l'Etat partie requérant, décider s'il peut être fait droit en partie, à la demande, ou sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.
6- L'Etat partie requis s'engage à informer l'Etat partie requérant de la suite donnée à l'exécution de la demande, en cas de refus ou d'ajournement, celui-ci doit motiver ce refus ou ajournement, et l'Etat partie requis doit informer l'Etat partie requérant des motifs rendant l'exécution de la demande définitivement impossible ou ceux l'ayant retardé de manière significative. 28 septembre 2014
7- L'Etat partie requérant peut demander à l'Etat partie requis de garder confidentiel le fait et l'objet de toute demande formulée au titre du présent chapitre, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution de ladite demande. Si l'Etat partie requis ne peut faire droit à cette demande de confidentialité, il doit en informer l'Etat partie requérant lequel déterminera si la demande doit, néanmoins, être exécutée.
8- a) En cas d'urgence, les demandes d'assistance mutuelle peuvent être adressées directement aux autorités judiciaires de l'Etat partie requis par leurs homologues de l'Etat partie requérant, dans un tel cas, une copie est adressée simultanément de l'autorité centrale de l'Etat partie requérant à son homologue dans l'Etat partie requis ; bdes communications et des demandes peuvent être formulées au titre du présent paragraphe par l'intermédiaire d'interpol ; clorsqu'une demande a été formulée suivant le paragraphe aet lorsque l'autorité n'est pas compétente pour la traiter, elle la transmet à l'autorité compétente et en informe directement l'Etat partie requérant ; dles communications et les demandes effectuées en application du présent paragraphe qui n'incluent pas de mesures coercitives peuvent être transmises directement des autorités compétentes de l'Etat partie requérant à leurs homologues dans l'Etat partie requis ; echaque Etat partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation de l'approbation ou de l'adhésion, informer le secrétariat général du conseil des ministres arabes de l'intérieur et le secrétariat technique du conseil des ministres arabes de la justice que pour des raisons d'efficacité, les demandes faites suivant ce paragraphe devront être adressées à l'autorité centrale.
Article 35 REFUS D'ASSISTANCE Outre les motifs de refus prévus au paragraphe 4-, de l'article 32 l'Etat partie requis peut refuser l'assistance, lorsque : lla demande porte sur une infraction que la loi de l'Etat partie requis considère comme une infraction politique ;
2- il estime que l'exécution de la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre ou à ses intérêts essentiels.
Article 36 CONFIDENTIALITE ET LIMITES D'UTILISATION
1- En l'absence d'un traité d'assistance ou d'Arrangement reposant sur la législation en vigueur entre les Etats parties requérants et requis, les dispositions du présent article s'appliquent. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un traité ou un arrangement de ce type existe, à moins que les Etat parties concernés ne décident d'appliquer tout ou partie du présent article.
2- L'Etat partie requis peut subordonner la communication d'informations ou de matériels en réponse à une demande :
a) à la condition de garder l'élément de confidentialité de l'Etat partie requérant et de ne pas exécuter la demande en cas d'impossibilité de respecter cette condition ;
b) à la condition de ne pas utiliser les informations aux fins d'enquêtes autres que celles indiquées dans la demande.
3- Si l'Etat partie requérant ne peut satisfaire à la condition énoncée au paragraphe 2-, il en informe l'autre Etat partie, qui détermine alors si les informations doivent être fournies. Si l'Etat partie requérant accepte cette condition, il doit s 'y soumettre.
4- Tout Etat partie qui fournit des informations ou du matériel soumis à la condition énoncée au paragraphe 2-, peut demander à l'autre Etat partie de justifier l'usage de ces informations ou de ce matériel.
Article 37 CONSERVATION RAPIDE DE DONNEES STOCKEES DANS LES SYSTEMES INFORMATIQUES
1- Un Etat partie peut demander à un autre Etat partie d'obtenir la conservation rapide de données stockées dans le système informatique se trouvant sur son territoire et au sujet desquelles l'Etat partie requérant a l'intention de soumettre une demande d'entraide en vue de la perquisition, de la saisie, de l'obtention et de la divulgation des données.
2- Une demande de conservation faite en application du paragraphe 1-, doit préciser, ce qui suit :
a) l'autorité qui demande la conservation ;
b) l'infraction faisant l'objet de l'enquête et un résumé des faits ;
c) les données informatiques à conserver et leur relation avec l'infraction ;
d) toutes les informations disponibles permettant d'identifier le responsable des données informatiques stockées ou l'emplacement du système informatique ;
e) la nécessité de la demande de conservation ;
f) le fait que l'Etat partie entend soumettre une demande d'assistance mutuelle en vue de la perquisition, de l'accès, de la saisie, de l'obtention, ou de la divulgation des données informatiques stockées.
3- Lorsque l'un des Etats parties reçoit la demande d'un autre Etat partie, il doit prendre toutes les mesures appropriées afin de procéder sans délai à la conservation des données spécifiées conformément à son droit interne.
Aux fins de faire droit à la demande, la double incrimination n'est pas requise comme condition préalable à la conservation.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 11
4- Tout Etat partie qui exige la double incrimination comme condition pour répondre à une demande d'assistance peut, pour les cas des infractions autres que celles établies au chapitre 2 de la présente convention, se réserver le droit de refuser la demande de conservation au titre du présent article dans le cas où il y a des raisons de penser qu'au moment de la divulgation la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
5- En outre, une demande de conservation peut être refusée :
a) lorsque la demande porte sur une infraction que l'Etat partie requis considère comme une infraction politique ;
b) lorsque l'Etat partie requis estime que l'exécution de la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à ses intérêts.
6- Lorsque l'Etat partie requis estime que la conservation ne suffira pas à garantir la disponibilité future des données, ou compromettra la confidentialité de l'enquête de l'Etat partie requérant ou nuira à celle-ci, il en informe l'Etat partie requérant qui décide alors s'il convient néanmoins d'exécuter la demande.
7- Toute conservation effectuée en réponse à une demande visée au paragraphe 1 sera valable pour une période d'au moins soixante (60) jours afin de permettre à l'Etat partie requérant de soumettre la demande de perquisition, d'obtention d'accès, de saisie ou de divulgation des données. Après la réception d'une telle demande, les données doivent continuer à être conservées suivant la décision concernant la demande.
Article 38 DIVULGATION RAPIDE DE DONNEES CONSERVEES RELATIVES AU TRAFIC
1- Lorsque l'Etat partie requis découvre, en exécutant une demande formulée en application de l'article 37, pour la conservation de données relatives au trafic concernant une communication spécifique, qu'un fournisseur de services dans un autre Etat a participé à la transmission de cette communication, l'Etat partie requis doit divulguer à l'Etat partie requérant suffisamment de données concernant le trafic, aux fins d'identifier ce fournisseur de services et la voie par laquelle la communication a été transmise.
2- La divulgation de données relatives au trafic en application du paragraphe 1-, peut être suspendue :
a) si la demande porte sur une infraction que l'Etat partie requis considère comme infraction politique.
b) si l'Etat partie requis considère que l'exécution de la demande risquerait de porter atteinte à son intégrité, à sa sécurité, à son ordre public ou à ses intérêts.
Article 39 COOPERATION ET ASSISTANCE MUTUELLE CONCERNANT L'ACCES AUX DONNEES STOCKEES
1- Tout Etat partie peut demander à un autre Etat partie de perquisitionner, d'accéder, de saisir, d'obtenir ou de divulguer les données informatiques stockées se trouvant sur le territoire de l'Etat partie requis, y compris les données conservées conformément à l'article 37.
2- L'Etat partie requis s'engage à satisfaire à la demande de l'Etat partie requérant conformément aux dispositions énoncées dans la présente convention.
3- La demande doit être satisfaite rapidement si les données pertinentes sont sensibles aux risques de perte ou de modification.
Article 40 ACCES TRANSFRONTIERE A DES DONNEES INFORMATIQUES Un Etat partie peut, sans l'autorisation d'un autre Etat partie :
1- accéder à des données informatiques accessibles au public (source ouverte), quelle que soit la localisation géographique de ces données ;
2- accéder à, ou recevoir au moyen d'un système informatique situé sur son territoire, des données informatiques situées dans un autre Etat partie s'il obtient le consentement volontaire et légal de la personne légalement autorisée à lui divulguer ces données au moyen du système informatique cité.
Article 41 COOPERATION ET ASSISTANCE MUTUELLE CONCERNANT LA COLLECTE EN TEMPS REEL DE DONNEES RELATIVES AU TRAFIC
1- Les Etats parties s'accordent l'assistance mutuelle entre eux concernant la collecte réelle de données relatives au trafic, associées à des communications spécifiées sur leur territoire, transmises au moyen d'un système informatique.
2- Chaque Etat partie s'engage à accorder cette assistance, au moins, à l'égard des infractions pour lesquelles la collecte en temps réel de données concernant le trafic serait disponible dans des affaires internes analogues.
Article 42 COOPERATION ET ASSISTANCE MUTUELLE CONCERNANT LES DONNEES RELATIVES AU CONTENU Les Etats parties s'engagent à s'accorder l'assistance mutuelle entre eux concernant la collecte en temps réel de données relatives au contenu de communications spécifiques transmises au moyen d'un système informatique, dans la limite permise par leurs traités applicables et lois internes. 28 septembre 2014 Article 43 RESEAU SPECIALISE 1– Chaque Etat partie assure, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, l'existence d'un réseau spécialisé et joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre heures, afin d'assurer une assistance immédiate aux fins d'enquêtes ou procédures concernant les infractions liées à des systèmes informatiques ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction spécifiée, cette assistance englobera la facilitation ou l'application des mesures suivantes :
a) apport de conseils techniques ;
b) conservation des données conformément aux articles 37et 38 ;
c) recueil de preuves, apport d'informations juridiques et localisation des suspects.
2- a) ledit réseau d'un Etat partie aura le pouvoir de communiquer rapidement avec le réseau similaire d'un autre Etat partie ; bsi le réseau cité désigné par un Etat partie ne dépend pas des autorités dudit Etat partie responsables de l'assistance mutuelle internationale, le réseau veillera à pouvoir agir en coordination avec ces autorités de manière immédiate.
3- Chaque Etat partie fera en sorte de disposer d'un personnel qualifié en vue de faciliter le fonctionnement dudit réseau.
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINALES
1- Les juridictions compétentes près les Etats parties œuvrent à entreprendre les mesures internes nécessaires pour la mise en œuvre de la présente convention.
2- La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les Etats parties signataires, les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le secrétariat général de la ligue des Etats arabes dans un délai de trente (30) jours maximum à partir de la date de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Le secrétariat général notifie les Etats membres et le secrétariat général du conseil des ministres arabes de l'intérieur de tout dépôt desdits instruments et de sa date.
3- La présente convention prend effet après trente (30) jours de la date de dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par sept Etats arabes.
4- Tout Etat de la ligue des Etats arabes non-signataire de la présente convention, peut y adhérer. L'Etat est considéré comme partie à la présente convention dès que l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion est déposé près le secrétariat général de la ligue des Etats arabes, après trente (30) jours de la date de dépôt.
5- Sous réserve du paragraphe 3- de l'article 19, lorsque les dispositions de la présente convention s'opposent à celles d'une autre convention particulière précédente, il sera fait application du texte le plus effectif pour la lutte contre la cybercriminalité.
6- Aucun Etat des Etats parties n'a le droit d'émettre une réserve quelconque pouvant contrevenir le contenu de la présente convention ou outrepasser ses objectifs.
7 - L'Etat partie peut proposer l'amendement d'une disposition de la convention et le transmettre au Secrétaire général de la ligue des Etats arabes, lequel le notifie aux Etats parties à la convention aux fins de prendre la décision de son adoption par la majorité des deux tiers des Etats parties. Cet amendement entre en vigueur après trente (30) jours de la date de dépôt des instruments de ratification, d'acception, ou d'approbation de sept Etats parties, près le Secrétariat général de la ligue des Etats arabes.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 13
8- Tout Etat partie peut se retirer de la présente convention sur demande écrite transmise au Secrétaire général de la ligue des Etats arabes.
Le retrait prendra effet six (6) mois à partir de la date d'envoi de la demande au Secrétaire général de la ligue des Etats arabes.
La présente convention a été établie en langue arabe au Caire, en République arabe d'Egypte le 15 Moharram 1432 de l'hégire correspondant au 21 décembre 2010, en un seul exemplaire, déposé au secrétariat général de la ligue des Etats arabes Secrétariat technique du conseil des ministres arabes de la justice), et une copie conforme à l'original a été déposée prés le secrétariat général du conseil des ministres arabes de l'intérieur, une autre copie conforme à l'original est remise à chacun des Etats parties.
En foi de quoi, leurs altesses et excellences, ministres arabes de l'intérieur et de la justice ont signé la présente convention, au lieu et place de leurs Etats.
DECRETS
